Préavis et indemnité de licenciement obéissent à deux calculs distincts

Le solde de tout compte d’un licenciement additionne des sommes qui n’ont ni la même base légale, ni la même base de calcul, ni le même régime social. Le préavis est du salaire ; l’indemnité de licenciement est une indemnité de rupture ; l’indemnité de congés payés est encore autre chose. Les erreurs les plus fréquentes tiennent au choix du salaire de référence et à la comparaison entre indemnité légale et indemnité conventionnelle.

Le préavis : ce que fixe la loi, ce que fixe la convention

L’article L1234-1 pose un socle en fonction de l’ancienneté de services continus dans l’entreprise à la date de notification du licenciement.

Ancienneté à la notification	Préavis légal
Moins de 6 mois	Durée fixée par la convention collective, l’accord collectif ou, à défaut, les usages de la profession et de la localité
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

L’article L1234-2 réserve expressément l’application des dispositions plus favorables issues de la loi, de la convention ou du contrat. En pratique, la convention collective l’emporte très souvent : de nombreuses branches prévoient trois mois pour les cadres dès l’entrée en fonction. La vérification commence donc par la convention.

Le préavis débute à la date de première présentation de la lettre de notification, non à la date d’envoi ni à celle de la réception effective par le salarié.

Quand il n’y a pas de préavis

Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou de faute lourde, ni en cas de force majeure. Il ne l’est pas non plus, dans les conditions prévues par le code, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle constatée par le médecin du travail — l’inaptitude d’origine professionnelle obéit à un régime distinct qui prévoit une indemnité compensatrice.

L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter son préavis lui verse une indemnité compensatrice égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, avantages et primes compris. La dispense ne réduit ni l’ancienneté acquise pendant cette période, ni les congés payés correspondants. À l’inverse, lorsque la dispense est demandée par le salarié et acceptée, aucune indemnité n’est due.

L’indemnité légale de licenciement : les conditions

L’article L1234-9 subordonne l’indemnité à une ancienneté ininterrompue au service du même employeur d’au moins huit mois à la date de notification du licenciement. Elle est due pour tout licenciement, économique ou personnel, à l’exception de la faute grave et de la faute lourde.

L’ancienneté prise en compte inclut les périodes de suspension du contrat assimilées à du travail effectif et la durée du préavis, exécuté ou non.

Le barème réglementaire

L’article R1234-2 fixe le calcul en deux tranches :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
• un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année.

Les années incomplètes sont prises en compte proportionnellement au nombre de mois complets (article R1234-1). Le calcul se fait en additionnant les deux tranches, et non en appliquant le taux supérieur à l’ensemble de la carrière — confusion fréquente qui gonfle artificiellement le montant.

Le salaire de référence se choisit

L’article R1234-4 impose de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

• un douzième de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification ;
• un tiers des trois derniers mois, les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel versées pendant cette période n’étant prises en compte que dans la limite du montant se rapportant à ces trois mois.

Cette règle est la source la plus fréquente d’erreur de calcul, en particulier lorsqu’un treizième mois ou une prime annuelle est versé dans les trois derniers mois. La bonne pratique consiste à calculer les deux formules et à conserver le détail au dossier : c’est la pièce que le salarié demandera.

Lorsque le salarié a travaillé à temps plein puis à temps partiel, ou l’inverse, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes accomplies selon chacune de ces modalités (article L3123-5).

Légal ou conventionnel : la comparaison

L’indemnité conventionnelle de licenciement s’applique lorsqu’elle est plus favorable au salarié. La comparaison se fait globalement, sur le montant total obtenu par chaque méthode, et non ligne à ligne. Il n’est pas possible de combiner la base de calcul la plus favorable de la convention avec le taux le plus favorable du code.

Les autres postes du solde de tout compte

Poste	Base de calcul	Texte
Indemnité compensatrice de préavis	Rémunération qu’aurait perçue le salarié pendant le préavis	L1234-5
Indemnité compensatrice de congés payés	Congés acquis et non pris, y compris pendant le préavis	L3141-28
Contrepartie de non-concurrence	Montant et modalités fixés par la clause ou la convention collective	Clause et jurisprudence
Épargne salariale	État récapitulatif remis au salarié	L3341-7

La contrepartie financière de non-concurrence mérite une attention particulière : elle est due dès la rupture, y compris en cas de faute grave, sauf renonciation de l’employeur exercée dans les formes et le délai prévus par la clause ou la convention collective. Une renonciation tardive ne libère pas de l’obligation de paiement.

Le régime social et fiscal, à vérifier au cas par cas

Les indemnités de rupture bénéficient d’exonérations de cotisations et d’impôt sur le revenu dont les limites sont exprimées en référence au plafond annuel de la sécurité sociale et au montant prévu par la convention collective de branche. Ces plafonds sont révisés chaque année, et le régime applicable diffère selon la nature de l’indemnité : l’indemnité compensatrice de préavis est du salaire et suit le régime du salaire, l’indemnité de licenciement relève d’un régime propre.

Aucun montant n’est reproduit ici : les valeurs applicables se relèvent sur le site de l’URSSAF à la date de la rupture. La règle utile à retenir est structurelle — la fraction excédant les plafonds est assujettie, et l’assujettissement est intégral au-delà d’un seuil élevé exprimé lui aussi en multiple du plafond annuel.

Trois vérifications avant d’établir le solde

• La convention collective a-t-elle été comparée au code, pour le préavis et pour l’indemnité ?
• Le salaire de référence a-t-il été calculé selon les deux formules de l’article R1234-4 ?
• La clause de non-concurrence a-t-elle été activée ou levée dans les formes et le délai prévus ?

Le reçu pour solde de tout compte, prévu à l’article L1234-20, peut être dénoncé par le salarié dans un délai de six mois à compter de sa signature, au-delà duquel il devient libératoire pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Un reçu vague ne protège donc de rien.

Où vérifier

Le préavis figure aux articles L1234-1 à L1234-8 du code du travail ; l’indemnité de licenciement aux articles L1234-9 et R1234-1 à R1234-5 ; les congés payés aux articles L3141-28 et suivants ; le reçu pour solde de tout compte à l’article L1234-20. Texte en vigueur sur Légifrance.

Le ministère du travail met à disposition un simulateur public de calcul de l’indemnité légale de licenciement, accessible depuis travail-emploi.gouv.fr et service-public.fr ; le régime social des indemnités de rupture est documenté sur urssaf.fr.

Page vérifiée le 7 septembre 2026. Les plafonds d’exonération sociale et fiscale sont indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale, révisé chaque année : ils ne se recopient jamais d’une année sur l’autre.