Obligations de l'employeur, à jour.
Une déclaration oubliée, une mention absente du contrat ou une question de trop en entretien coûtent plus cher que le recrutement lui-même. Voici la chaîne d'obligations qui court de la sélection au premier jour travaillé.
La rédaction Embauche Mis à jour le 07/09/2026
Un salarié muté qui revend son appartement en copropriété doit transmettre les informations financières du lot avant la promesse de vente. Pre-etat-date.ai explique cette étape.
L'un dépend de l'ancienneté et de la convention collective, l'autre d'un barème réglementaire appliqué à un salaire de référence qui se choisit. Les confondre produit un solde de tout compte contestable pendant trois ans.
Cinq jours ouvrables avant l'entretien, deux jours ouvrables après, un mois au plus en matière disciplinaire, deux mois de prescription des faits fautifs : un motif solide ne rattrape pas un calendrier manqué.
Quinze jours calendaires de rétractation, quinze jours ouvrables d'instruction, douze mois de recours : la validité de la rupture se joue presque entièrement sur ce calendrier et sur la remise d'un exemplaire signé de la convention.
Rupture conventionnelle, licenciement, fin de CDD, démission : chaque voie a son formalisme, son indemnité et sa prescription. Les confondre revient à accepter un risque sans l'avoir mesuré.
La requalification ne sanctionne pas seulement l'absence d'écrit : elle atteint aussi le contrat parfaitement rédigé qui pourvoit un emploi permanent. Le motif inscrit au contrat est le premier élément que le juge examine, et le plus difficile à reconstruire après coup.
Sans clause écrite, il n'y a pas d'essai — et une rupture présentée comme telle devient un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Durée, renouvellement et délai de prévenance forment un ensemble où chaque approximation se paie.
Sans accord collectif conforme et sans suivi effectif de la charge de travail, la convention individuelle est privée d'effet : le salarié redevient décompté en heures, avec rappel d'heures supplémentaires sur trois ans.
Ce n'est pas une formalité d'archivage : le DUERP est la première pièce demandée par l'inspection du travail et celle que le juge lit lorsqu'une faute inexcusable est invoquée après un accident.
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