La rupture conventionnelle tient dans trois délais

La rupture conventionnelle individuelle est le mode de rupture le plus utilisé après le licenciement, et le plus souvent mal exécuté sur la forme. Le fond — l’accord des deux parties — est rarement discuté. Ce qui est discuté, c’est la remise d’un exemplaire, le point de départ de la rétractation, l’absence d’entretien, ou la coexistence de la convention avec un contexte qui faisait obstacle au consentement libre.

Ce que la rupture conventionnelle n’est pas

Elle ne s’applique qu’au contrat à durée indéterminée. Elle ne concerne ni le CDD, ni le contrat d’apprentissage, qui obéissent à leurs propres règles de rupture.

Elle n’est pas une transaction. La transaction règle un litige né après la rupture, en échange de concessions réciproques ; la rupture conventionnelle organise la rupture elle-même. Les deux ne se substituent pas l’une à l’autre et leur cumul obéit à des conditions strictes.

Elle n’est pas non plus un instrument de gestion collective des effectifs. L’article L1237-16 exclut du dispositif les ruptures résultant d’un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Une série de ruptures conventionnelles conclues pour éviter une procédure de licenciement économique collectif est requalifiable.

Le ou les entretiens

L’article L1237-12 impose au moins un entretien au cours duquel les parties conviennent du principe d’une rupture conventionnelle. Il n’y a pas de délai de convocation légal, mais l’absence totale d’entretien entraîne la nullité de la convention.

Le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative. Il doit en informer l’employeur au préalable. L’employeur ne peut lui-même se faire assister que si le salarié l’est : cette symétrie est une condition de régularité, non un usage.

La convention

La convention définit les conditions de la rupture, au premier rang desquelles le montant de l’indemnité spécifique et la date de rupture. Elle est établie sur le formulaire prévu par la téléprocédure administrative.

Deux points de fond structurent son contenu. D’abord, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (article L1237-13) ; pour les entreprises entrant dans le champ de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, le montant plancher est l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est plus favorable. Ensuite, la date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.

Un exemplaire signé de la convention doit être remis à chaque partie. La jurisprudence sanctionne l’absence de remise au salarié par la nullité de la rupture, et la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Faire mentionner par le salarié, de sa main, qu’il a reçu son exemplaire, est le seul moyen simple de clore ce débat.

Le délai de rétractation

À compter de la date de signature, chacune des parties dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation (article L1237-13). Le délai court à partir du lendemain de la signature ; lorsqu’il expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, selon les règles de computation de l’article R1231-1.

La rétractation s’exerce sous forme de lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Elle n’a pas à être motivée et ne peut pas être refusée. Ce droit appartient aux deux parties de manière identique : l’employeur peut lui aussi se rétracter.

L’homologation

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative compétente — la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sous l’autorité de la DREETS. Cette demande passe par la téléprocédure dédiée, dont l’usage a été rendu obligatoire au printemps 2022.

L’autorité dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’assurer du respect des conditions légales et de la liberté du consentement des parties. À défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (article L1237-14). Un refus doit être motivé ; il porte le plus souvent sur un montant d’indemnité inférieur au minimum légal, sur une erreur de calcul du délai de rétractation ou sur une date de rupture trop précoce.

Le cas des salariés protégés

Pour les salariés bénéficiant d’une protection au titre d’un mandat, la rupture conventionnelle n’est pas homologuée : elle est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail (article L1237-15). La rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. Le contrôle est plus approfondi et porte notamment sur l’absence de lien avec le mandat.

Après la rupture

L’employeur remet les documents de fin de contrat et verse le solde de tout compte. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, dans les conditions fixées par la réglementation applicable au moment de la rupture.

Sur le plan social, l’indemnité spécifique bénéficie d’un régime d’exonération plafonné, et la part exclue de l’assiette des cotisations supporte depuis le 1er septembre 2023 une contribution patronale spécifique qui s’est substituée au forfait social antérieur. Le taux applicable et les plafonds d’exonération, exprimés par référence au plafond annuel de la sécurité sociale, évoluent et ne sont pas reproduits ici : ils se relèvent directement sur le site de l’URSSAF à la date de la rupture.

Ce qui fait tomber une rupture conventionnelle

• Le vice du consentement : violence morale, pression hiérarchique, situation de harcèlement contemporaine de la signature.
• L’absence d’exemplaire remis au salarié, ou l’absence de tout entretien.
• Une erreur de délai : demande d’homologation envoyée avant l’expiration des quinze jours de rétractation, ou date de rupture antérieure à l’homologation.
• Une indemnité inférieure au minimum applicable, qui justifie un refus d’homologation et, si elle a échappé au contrôle, une action en paiement du différentiel.
• Le contournement d’une procédure collective de licenciement économique.

À l’inverse, l’existence d’un différend entre les parties au moment de la signature n’affecte pas en elle-même la validité de la convention : c’est l’atteinte à la liberté du consentement qui est sanctionnée, pas le désaccord.

Le recours

Tout litige concernant la convention, son homologation ou son refus d’homologation relève du conseil de prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation, à peine d’irrecevabilité (article L1237-14). Pour les salariés protégés, la contestation de l’autorisation administrative relève en revanche du juge administratif.

Où vérifier

Le régime figure aux articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail, complétés par les articles R1237-3 et suivants et par les règles de computation de l’article R1231-1. Texte en vigueur sur Légifrance.

La téléprocédure d’homologation et sa notice sont accessibles depuis travail-emploi.gouv.fr ; la procédure est également décrite sur service-public.fr. Le régime social des indemnités de rupture est documenté sur urssaf.fr.

Page vérifiée le 7 septembre 2026. Les montants planchers d’indemnité dépendent de la convention collective applicable, et le régime social de l’indemnité évolue à chaque loi de financement de la sécurité sociale : ces deux points se vérifient à la date de la signature, pas à la date de lecture.